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- Les banques récupèrent aussi la multirisque habitation
- Succursales, suppression de l’examen pour les agents
L’avant-projet de refonte du livre IV du Code des assurances dédié à la distribution, transmis au Secrétariat général du gouvernement (SGG), fait trembler les intermédiaires et les agents généraux. A juste titre ou par peur des changements?
Le texte compte des nouveautés telles que des succursales de sociétés de courtage et la vente à distance dont les modalités restent à fixer.
Assurance: Big-bang dans la distribution
Plus de souscription pour tiers pour les banques
Le texte élargit la palette des produits d’assurance que les banques seront amenées à distribuer, un réglage nécessaire vu qu’elles recouraient à la souscription pour le compte de tiers pour vendre la multirisque habitation par exemple. Jusqu’à présent elles ne peuvent commercialiser que l’assurance-vie. L’article 328 du projet limite les opérations que les établissements de crédits peuvent présenter aux assurances de personnes, à l’assistance, à l’assurance crédit, à la multirisque habitation ainsi qu’aux assurances liées aux cartes de crédit et aux moyens de paiement. La palette peut être élargie à d’autres catégories mais sur dérogation du régulateur. C’est d’ailleurs ce qui fait peur aux réseaux de distribution classiques qui redoutent la concurrence des banques. Dans le cas des sociétés de financement, la présentation des opérations d’assurance portera sur le "décès" et "l’invalidité" adossées aux opérations de crédit et/ou de crédit-bail.
Pas besoin d’examen pour les agents généraux
Les compagnies d’assurances pourront aussi nommer leurs agents sans qu’ils passent un examen professionnel. Ils devraient juste justifier d’un diplôme d’au moins 3 années d’études supérieures et d’un stage alors que dans le texte actuel une licence ou un diplôme reconnu équivalent sont exigés. Cette condition de diplôme saute pour les personnes qui ont une expérience de plus de 10 ans et le baccalauréat mais pour lesquels l’examen professionnel est maintenu au même titre que les intermédiaires.
Des succursales pour les sociétés de courtage
Un changement de taille pour le secteur. Le projet autorise les sociétés de courtage à créer des succursales après accord de l’Administration.
Assurance: Big-bang dans la distribution
Les courtiers restent le principal canal de distribution de l’assurance. Les banques comptent 26,59% de la production
Un accord qui peut être refusé en cas de concentration et de saturation du marché. Ces succursales devraient se limiter à présenter les mêmes services que «l’entité mère». Jusque-là, les sociétés de courtage recourraient à certains montages pour contourner l’interdiction et disposer de points de vente dans certaines villes. Mais cette «ouverture» sera accompagnée d’un durcissement des conditions de création des sociétés de courtage.
L’article 303 du projet d’amendement indique que l’intermédiaire d’assurances personne morale doit justifier d'un capital social d'au moins 500.000 dirhams pour les sociétés de courtage et de 100.000 dirhams pour les agents d’assurance. Des seuils qui ne sont pas exigés aujourd’hui.
Les démarcheurs exclus de la vente à distance
La distribution de l’assurance via internet arrive. L’article 330-3 du projet de loi que la présentation de ces opérations peut s’effectuer par les intermédiaires d’assurances, les bureaux de gestion directe, les établissements de crédit et les associations de microcrédit. Seuls les démarcheurs seront exclus.
La formation devient obligatoire
Le secteur devra mettre le paquet sur la formation. Selon l’article 301 du projet de loi, le personnel d’une entreprise d’assurances et de réassurance, d’un intermédiaire ou du conseil en matière d’assurance doit avoir la qualification professionnelle nécessaire à l’exercice de ses missions.
De plus, les compagnies seront tenues d'assurer des stages de formation au profit de leur personnel et de celui de leurs agents d’assurance. Un rapport annuel devra âtre adressé chaque année à l’Autorité sur les stages de formations dispensées. Une obligation à laquelle les sociétés de courtage devraient également se plier.
Les primes inscrites dans un compte séparé
Les primes d’assurance encaissées par les intermédiaires devraient être inscrites sur un compte dédié. Elles seront ainsi séparées de tout ce qui est lié à l’exploitation. Cela permettra aussi de faciliter les contrôles mais aussi d’éviter les «confusions» dans les comptes d’exploitation des cabinets. L’article 311 du projet précise que «les opérations financières liées à la présentation des opérations d’assurances doivent être effectuées sur un ou plusieurs comptes bancaires séparés des comptes bancaires afférents aux autres opérations selon les modalités prévues par voie réglementaire».
Source : leconomiste.com
